INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE

Publié le par SAJ41

Interruption de la prescription quadriennale : En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu’une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique. (CE, 11 avril 2008, C. c/ Établissement public de santé départemental de la Marne, n° 294767)

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