MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET THEORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE

Publié le par SAJ41

Mention des voies et délais de recours et théorie de la connaissance acquise : Le non-respect de l'obligation de mentionner les voies et délais de recours est sans influence sur les recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre une décision administrative. La connaissance de la décision contestée, qui fait courir le délai de recours contentieux, est acquise au plus tard à la date d'enregistrement du recours. (CE, 11 avril 2008, Société Défi France, n° 307085)

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