INCIDENCE D'UNE POSITION TROP MARQUEE DU JUGE DES REFERES

Publié le par SAJ41

Incidence d’une position trop marquée du juge des référés : En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision statuant sur ce litige. Si, eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés, la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal, cette règle générale ne s'applique pas au juge des référés dans le cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement son office, il aurait préjugé l'issue du litige. Dans un tel cas, ce magistrat ne peut participer à la formation de jugement statuant sur la légalité de cette décision (CAA de Versailles, 14 avril 2008, Mme H., n° 06VE01149).

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