MEMOIRE EN DEFENSE REPUTE AVOIR ETE COMMUNIQUE A LA PARTIE ADVERSE

Publié le par SAJ41

Mémoire en défense réputé avoir été communiqué à la partie adverse : Le Conseil d’Etat précise les circonstances dans lesquelles un mémoire en défense peut être réputé avoir été communiqué à la partie adverse. Après avoir rappelé qu’en application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, un mémoire en défense peut être communiqué par lettre simple, la Haute juridiction affirme que si la commune requérante soutient en l’espèce n'avoir pas reçu ce mémoire, alors qu'il est fait mention de cette communication sur la fiche de suivi de la requête figurant au dossier de la cour, il était loisible à l'avocat qui la représentait en appel - et à qui un accès au système informatique de suivi de l'instruction avait été fourni lors de l'enregistrement de sa requête - de vérifier l'état de la procédure à tout moment, notamment au reçu de l'avis d'audience, et de s'aviser alors qu'un mémoire avait été produit, cette consultation le mettant à même de demander au greffe de la cour de procéder, le cas échéant, à un nouvel envoi. Il ressort en outre des mentions de l'arrêt attaqué que la commune était représentée à l'audience et que le rapporteur y a présenté publiquement, en application de l'article R. 731-3 du même code, le rapport dans lequel sont mentionnées les productions des parties et qu'il ne ressort d'aucun élément au dossier que son avocat aurait contesté, ni dans les observations qu'il a été amené à présenter oralement après le rapport ni, comme il pouvait le faire en application de l'article R. 731-5, dans une note en délibéré, avoir reçu communication du mémoire en défense de la partie adverse. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette communication doit être regardée comme ayant été effectuée (CE, 7 juillet 2008, Commune d’Haillicourt, n° 294146).

Commenter cet article