COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR LES ACCIDENTS AVEC UN VEHICULE DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Compétence du juge judiciaire pour les accidents avec un véhicule de service : Le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire un véhicule ou associé à sa conduite. La juridiction administrative n'était donc pas compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur une faute qu'aurait commise le conducteur du véhicule administratif (CAA de Nancy, 1er août 2008, n° 07NC00464).

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