QUALITE DE PARTIES A UNE EXPERTISE

Publié le par SAJ41

Qualité de parties à une expertise : Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. Le juge du référé peut en outre appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
(CE, 26 septembre 2008, n° 312140)

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