COMMUNICATION A UN AVOCAT D'UN MOYEN RELEVE D'OFFICE

Publié le par SAJ41

Communication à un avocat d’un moyen relevé d’office : Lorsque le courrier par lequel la juridiction informe les parties de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, régulièrement adressé au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse non signalé et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'informer personnellement le requérant du moyen relevé d'office (CE, 13 février 2009, M. Pierre A., n° 300217).

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