EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

Publié le par SAJ41

Exercice du droit syndical par la voie électronique : Le Conseil régional de la Réunion avait prononcé une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours d’un agent représentant syndical pour avoir commis une faute en utilisant à des fins jugées personnelles la messagerie professionnelle. Cet agent avait transmis par mail un message destiné à attirer l’attention des agents de la collectivité sur certaines pratiques en matière de notation, d’évaluation et d’avancement. Sa collectivité avait estimé qu’il avait manqué à ses obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de respect. Mais le Tribunal administratif a quant à lui annulé la sanction disciplinaire, jugeant que le message adressé par cet agent à ses collègues constituait une réflexion émanant d’un représentant syndical destiné à attirer l’attention des agents dont il a pour mission, dans le cadre de son activité syndicale, de défendre les intérêts, sur l’existence de certains dysfonctionnements de la collectivité qui les emploie et de les inciter à veiller au respect de leurs droits. Le message s’inscrivant dans l’activité syndicale de l’agent, la région n’était donc pas fondée à soutenir qu’il s’agissait d’un message à vocation exclusivement personnelle. Il ne ressortait pas en outre des pièces du dossier que l’utilisation de la messagerie ayant entraîné la sanction contestée était expressément interdite pour la diffusion de message de nature syndicale. La région a donc méconnu le droit syndical. Enfin, le mail incriminé ne contenait aucune expression injurieuse, ni aucun propos outrancier ou diffamatoire, ne contenait aucune incitation à des actes contraires à l’ordre public – il n’a d’ailleurs eu aucune incidence dommageable sur le fonctionnement des services - et ne visait que les représentants d’institutions et non des individus à titre personnel. Les faits reprochés à l’agent ne pouvaient dès lors légalement fonder une sanction disciplinaire.
(Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2008, n° 0501197)

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