ACCES EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE

Publié le par SAJ41

Accès en justice d’une association étrangère : La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’en exigeant la déclaration préalable en préfecture prévue à l’article 5 de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association pour une association étrangère n’ayant pas de « principal établissement » en France, et souhaitant introduire une action en diffamation, afin de lui permettre d’ester en justice, les autorités françaises n’ont pas seulement sanctionné l’inobservation d’une simple formalité nécessaire à la protection de l’ordre public et des tiers, comme le soutient le gouvernement. Elles ont aussi imposé aux requérants une véritable restriction, au demeurant non suffisamment prévisible, qui porte atteinte à la substance même de leur droit d’accès à un tribunal, de sorte qu’il y a violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 15 janvier 2009, Affaire Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours islamique c/ France, n° 36497/05 et 37172/05).

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