PAS DE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAIATANT POUR LES PRESTATIONS REALISEES AVANT L'AGREMENT

Publié le par SAJ41

Pas de paiement direct du sous-traitant pour les prestations réalisées avant l’agrément : La Cour administrative d’appel de Versailles énonce qu’un sous-traitant ne peut bénéficier du paiement direct que pour les prestations qu’il a exécutées après l’obtention de l’agrément et l’acceptation de ses conditions de paiement par la personne publique. (CAA Versailles, 2 mai 2007, Commune de Mantes-la-Jolie, n° 05VE00456)

Commenter cet article