ABSENCE D'INTERET A AGIR EN REFERE PRECONTRACTUEL POUR UN SOUS-TRAITANT ?

Publié le par SAJ41

Absence d’intérêt à agir en référé précontractuel pour un sous-traitant ? : En vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel ne peut être utilement saisi que par ceux qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésés par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé que ces dispositions, qui n’ont ni pour objet ni pour effet d’étendre aux contrats de droit privé, passés ou à passer entre l’entreprise candidate au marché et ses sous-traitants, les règles de publicité et de mise en concurrence touchant à la procédure de passation des marchés publics, doivent être regardées comme réservant une éventuelle action en référé précontractuel aux seules entreprises qui avaient la possibilité de conclure le marché en cause, à l’exclusion des sous-traitants à qui cette possibilité n’est, en tout état de cause, pas ouverte. Plus généralement et sous réserve de l’hypothèse dans laquelle l’entreprise sous-traitante a elle-même été empêchée, suite à la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur d’une obligation touchant à la publicité et à la mise en concurrence, de présenter sa candidature en son nom propre ou dans le cadre d’un groupement d’entreprises, elle ne peut être regardée comme une entreprise évincée, ayant à ce titre vocation ou intérêt à conclure le marché public visé (TA de Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2008, M. Ary Claude Caro, n° 0800833 ; voir également en ce sens TA de Marseille, 23 décembre 2008, Association Provence action service, cabinet liaisons humaines, société recherche et formation, n° 0808294, 0808522, 0808531). Le Tribunal administratif de Paris avait cependant adopté une position contraire en 2006, qui apparaît à ce jour isolée et circonstanciée (TA de Paris, 8 novembre 2006, Société Forsup Conseil, n° 0615298).

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