TRANSFERT DE MARCHE ET RESPONSABILITE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Publié le par SAJ41

Transfert de marché et responsabilité pour dommages de travaux publics : A la suite de dommages causés à un bâtiment scolaire, la ville de Lyon a recherché la responsabilité de la société qui, bien que n’ayant pas elle-même réalisé les travaux, est devenue titulaire du marché public. La Cour a rejeté la requête en précisant que le droit ouvert au tiers victime d’un dommage de travaux publics, de réclamer la réparation de ce dommage, soit à l’entrepreneur qui a effectué lesdits travaux, soit à la collectivité maître de l’ouvrage, soit à l’un et l’autre solidairement, est indépendant des stipulations du marché public en vertu duquel l’entrepreneur est intervenu. Dans ces conditions la société qui n’a pas participé à la réalisation des travaux litigieux ne saurait voir sa responsabilité directement engagée au titre des dommages de travaux publics à l’égard de la ville de Lyon. La convention de transfert du marché public est ainsi par elle-même sans effet à l’égard des tiers. La ville de Lyon ne pouvait donc utilement invoquer les stipulations de cette convention au soutien de ses conclusions.
(CAA de Lyon, 18 novembre 2008, Ville de Lyon, n° 05LY01158)

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