PAS DE REGULARISATION POSSIBLE DE LA CAPACITE JURIDIQUE D'UN CANDIDAT A UN MARCHE

Publié le par SAJ41

Pas de régularisation possible de la capacité juridique d’un candidat à un marché : Si les dispositions de l’article 52 du code des marchés publics, si elles ont pour effet de donner à la personne publique la faculté de demander, sur un plan de stricte égalité, aux candidats de fournir certains documents liés à leur capacité technique ou financière d’exécuter le marché, ne sauraient lui conférer la possibilité, dès lors qu’un candidat n’a pas justifié de la capacité juridique de la personne déposant sa candidature, de compléter le dossier de celle-ci pour assurer la recevabilité de sa demande (TA de Lyon, 20 novembre 2008, Société Bouygues Télécom, n° 0806983).

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