RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D'UN CONSTRUCTEUR POUR DES PREJUDICES CAUSES EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE REGULIERE

Publié le par SAJ41

Responsabilité quasi-délictuelle d’un constructeur pour des préjudices causés en dehors de toute obligation contractuelle régulière : Les parties à un contrat frappé de nullité peuvent également invoquer des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle, de sorte qu'un maître d'ouvrage est recevable, après constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander, sur ce nouveau fondement, la réparation des préjudices qui ont pu lui être causés dans l'exécution des prestations et travaux concernés et invoquer, à cet effet, les fautes qu'aurait commises ce concepteur ou ce constructeur, en livrant, en dehors de toute obligation contractuelle régulière, un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art (CE, 29 décembre 2008, Commune de Montpellier, n° 286102).

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