MANQUEMENT A L'HONNEUR POUR PROSELYTISME RELIGIEUX

Publié le par SAJ41

Manquement à l’honneur pour prosélytisme religieux : Eu égard à la nature de ses fonctions exercées en rapport direct avec le public, un fonctionnaire commet une faute susceptible de perturber la bonne marche du service et contraire à l’honneur professionnel en distribuant aux usagers des imprimés à caractère religieux.
(CE, 19 février 2009, M. Christophe A. c/ La Poste, n° 311633)

Commenter cet article