PROCEDURE DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT NON TITULAIRE

Publié le par SAJ41

Procédure de non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire : L’agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public (CE, 23 février 2009, M. Jacques A. c/ Recteur de l’Académie de Besançon, n° 304995).

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