EFFET NON RETROACTIF, PRONONCE PAR LE JUGE, DE L'ANNULATION D'UN ARRETE DE TARIFICATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE

Publié le par SAJ41

Effet non rétroactif, prononcé par le juge, de l’annulation d’un arrêté de tarification d’un établissement de santé : Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, et en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point, que de nouveaux arrêtés déterminant, pour les années 2007 et 2008, les tarifs nationaux en tenant compte du coût des prestations établi sur un échantillon représentatif d'établissements ne sont, en l'état des données et des outils méthodologiques disponibles, pas susceptibles d'être adoptés dans un délai raisonnable. Par ailleurs, la disparition immédiate et rétroactive, en cours d'année de facturation, des tarifs nationaux fixés par l'arrêté du 27 février 2008 porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public hospitalier et à la détermination du montant des remboursements dont bénéficient les assurés sociaux. Dans ces conditions, et quel que puisse être le bien-fondé des autres moyens soulevés par les requérants, il y a lieu de disposer, d'une part, que l'annulation de l'arrêté du 27 février 2008 ne prendra effet, eu égard à la date de prise d'effet des tarifs nationaux prévue à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, qu'au 1er mars 2009, date à laquelle le ministre devra avoir édicté pour l'année 2009 des tarifs conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et, d'autre part, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets des arrêtés litigieux sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être regardés comme définitifs, y compris, s'agissant de l'arrêté du 27 février 2008, pour la période restant à couvrir.
(CE, 21 novembre 2008, Association des hôpitaux privés sans but lucratif et autres, n° 305292)

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