EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Publié le par SAJ41

Effet suspensif de l’appel, sur la prescription de l’action publique, en matière de contravention de grande voirie : Dans le cas où le jugement de première instance a prononcé la condamnation du contrevenant, la saisine du juge d’appel a pour effet de suspendre le cours de la prescription de l’action publique pendant le déroulement de cette instance (CAA de Paris, 27 novembre 2008, M. W., n° 06PA02533).

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