AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE

Publié le par SAJ41

Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ 1ère, 3 décembre 2008, n° 07-11552).

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