OBLIGATION DE RECLASSEMENT D'UN AGENT ET MOYEN DE LEGALITE

Publié le par SAJ41

Obligation de reclassement d’un agent inapte et moyen de légalité : La  méconnaissance du principe de reclassement d’un agent inapte physiquement est un moyen relatif à la légalité interne de la décision administrative de licenciement (CE, 17 décembre 2008, M. B., n° 299665).

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