FORFAIT D'EXTERNAT DU PAR LES DEPARTEMENTS AUX COLLEGES PRIVES

Publié le par SAJ41

Forfait d’externat dû par les départements aux collèges privés : Le forfait d’externat dû par les départements aux collèges privés sous contrat doit être égal au coût moyen d’un élève externe des classes correspondantes de l’enseignement public. Pour calculer ce montant, il convient de rechercher toutes les dépenses de fonctionnement matériel effectuées par le département au profit des collèges publics, quel qu’en soit le chapitre budgétaire dans lequel celles-ci figurent, dès lors qu’elles participent à la scolarité obligatoire des élèves et ne revêtent pas le caractère de dépenses d’investissement (TA de Montpellier, 25 septembre 2008, Association Ogec Saint-Joseph et autres, n° 0302252).

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