PUBLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES
Pour entrer en vigueur, un acte réglementaire peut être soit affiché, soit publié (CAA de Versailles, 13 novembre 2008,
Mme B., n° 08VE01079).
Blog juridique tourné vers l'actualité jurisprudentielle relative ou transposable aux départements.
Pour entrer en vigueur, un acte réglementaire peut être soit affiché, soit publié (CAA de Versailles, 13 novembre 2008,
Mme B., n° 08VE01079).