TITRE DE PERCEPTION DEPOURVU DE LA SIGNATURE ET DU NOM DE SON AUTEUR

Publié le par SAJ41

En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, est irrégulier un titre de perception non signé et qui ne porte d’autre indication sur son auteur que les mots « l’ordonnateur », dans la mesure où le destinataire ne disposait d’aucun moyen d’identifier l’auteur du titre de perception litigieux. A noter que, pour parvenir à une telle conclusion, la Cour relève qu’il n’est pas établi que le bordereau-journal portant signature de l’autorité compétente ait été porté à la connaissance du destinataire (CAA Versailles, 12 février 2009, Commune de Colombes, n° 07VE00547).

Commenter cet article