CONDITIONS D'ABROGATION DES ACTES INDIVIDUELS CREATEURS DE DROITS

Publié le par SAJ41

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale. Le Conseil d’État définit de manière limitative les conditions d’abrogation d’un acte individuel créateur de droits, transposant ainsi la jurisprudence Ternon à l’hypothèse de l’abrogation d’un acte (CE, Sect., 6 mars 2009, M. C., n° 306084).

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