PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOURVU DES NOM ET PRENOM DU SIGNATAIRE

Publié le par SAJ41

En l’espèce, un arrêté de permis de construire mentionnait la qualité de son auteur, le maire, mais ne comportait pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Le Conseil d’État juge que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur. Il relève, par ailleurs, que cette irrégularité peut être invoquée par toute personne recevable à demander l'annulation de cet arrêté. Ainsi, en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit (CE, 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 307656).

Commenter cet article