LE POUVOIR DE RESILIATION UNILATERALE POUR AGGRAVATION DES RISQUES DOIT RESULTER D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DANS UN MARCHE D'ASSURANCES

Publié le par SAJ41

En l’espèce, aucune clause particulière ne prévoyait de faculté de résiliation unilatérale par l’assureur après sinistre. Seules les conditions générales de l’assureur, auxquelles renvoyaient les conditions particulières de la police d’assurance, prévoyaient une telle possibilité. L’assureur qui résilie le marché d’assurance en cas d’accroissement de la sinistralité peut, par ailleurs, voir sa responsabilité engagée du fait du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur résultant d’une telle résiliation illégale.
(CAA Marseille, 23 juin 2008, Cie AXA France IARD, n° 05MA01866)

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