POSSIBILITE DE S'AFFRANCHIR DES EXIGENCES DU REGLEMENT DE CONSULTATION

Publié le par SAJ41

L’entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public. Cette solution est transposable au pouvoir adjudicateur.
(CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244)

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