RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU MAITRE D'OUVRAGE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE OCCULTE

Publié le par SAJ41

Le maître d'ouvrage, en s'abstenant de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire agréer son sous-traitant et de lui communiquer le contrat de sous-traitance, alors qu'il ne pouvait ignorer la présence sur le chantier de la société requérante en qualité de sous-traitant en raison du fait qu’elle figurait sur un compte-rendu de chantier, a méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La Cour ne laisse cependant à la charge du maître d’ouvrage qu’un tiers du préjudice subi par le sous-traitant, pour tenir compte des fautes commises par le sous-traitant et l’entrepreneur principal (CAA Bordeaux, 23 décembre 2008, SARL Guichot, n° 07BX01589).

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