APPRECIATION DE L'URGENCE JUSTIFIANT LE RECOURS A UN CONTRAT DE PARTENARIAT

Publié le par SAJ41

Doit être regardé comme répondant à la condition d’urgence le recours à un contrat de partenariat pour la construction et l’exploitation d’un collège, compte tenu des difficultés et inconvénients liés à l’accueil provisoire des élèves dans un collège proche et alors que le recours à un tel contrat permettait la réalisation du projet dans un délai inférieur d’une année au moins à celui qu’aurait nécessité la passation d’un marché public. Dès lors, le principe du recours à un contrat de partenariat se trouvait justifié, selon la Cour, par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l’enseignement (CAA Nantes, 23 janvier 2009, Département du Loiret, n° 08NT01579).

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