L’EXCEPTION IN HOUSE S'APPLIQUE A LA COOPERATION ENTRE COLLECTIVITES PUBLIQUES

Publié le par SAJ41

Si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel. En l’espèce, plusieurs établissements hospitaliers avaient créé un groupement d’intérêt public afin de leur fournir des prestations informatiques.
(CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé, n° 300481)

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