PROCEDURE UNIQUE ET SECRET PROFESSIONNEL DANS UN MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES

Publié le par SAJ41

Cet arrêt contient deux apports. Le Conseil d’État est d’abord venu préciser que, dans le cadre de la procédure adaptée, il est loisible au pouvoir adjudicateur d'examiner, au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur pouvait en tout état de cause retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat dans les domaines objets des différents lots du marché. La Haute Juridiction a également jugé que, si toutes les consultations, les correspondances et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, tel n'est pas le cas de l'existence même d'un marché de services juridiques conclu avec une personne publique. Dès lors, le pouvoir adjudicateur pouvait demander aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession (CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence, n° 314610).

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