PRECISIONS SUR LE SUPPORT DE PUBLICITE UTILISE POUR UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Le Conseil d'État juge que lorsqu'une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l’obligation de prendre des mesures de publicité adéquates n'impose pas nécessairement une insertion dans un support à diffusion européenne. Toutefois, les publications retenues par la collectivité publique doivent avoir une audience telle que la publicité de la délégation n'a pu échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné, y compris ceux situés dans d'autres États européens. En l’espèce, s’agissant d’une DSP transports, la Haute Juridiction considère qu’une publication dans les revues « Ville & Transports » et « le Moniteur du Bâtiment et des travaux publics » ainsi que sur le site « marchés on line » constitue une procédure de publicité adéquate (CE, 1er avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux, Sté Keolis, n° 323585, 323593).

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