CONTENU DU PROJET DE DECOMPTE FINAL

Publié le par SAJ41

Le projet de décompte final dont le constructeur saisit le maître d'oeuvre après la réception des travaux a vocation à retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur du fait de l'exécution du marché afin de permettre au maître d'oeuvre, s'il le souhaite, de rectifier ce projet dans le cadre de la procédure d'établissement du décompte général. Cependant, la cour administrative d'appel de Paris avait en l’espèce estimé qu'une partie des sommes figurant dans le projet de décompte final présenté par la société Eiffel étant relative à des travaux supplémentaires ou à l'incidence financière de divers événements ayant retardé ou compliqué l'exécution du chantier devait être regardée comme l'expression d'une réclamation relevant de la procédure de règlement des litiges entre l'entreprise et le maître d'oeuvre prévue à l'article 50-11 du CCAG, dont l'absence de mise en oeuvre rendait irrecevable la demande au juge. Mais le Conseil d’Etat a jugé qu’en répondant ainsi à un moyen qui, contrairement à ce que soutient en défense le ministre, était explicitement présenté devant elle, la cour a commis une erreur de droit dès lors que ces éléments ne pouvaient être dissociés du projet de décompte final, lequel constituait un tout adressé au maître d'œuvre (CE, 8 avril 2009, Compagnie française Eiffel construction métallique, n° 295342).

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