LES DISPOSITIONS DE LA LOI SAPIN RELATIVES A LA DUREE DES DSP S'APPLIQUENT AUX CONTRATS CONCLUS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR

Publié le par SAJ41

Le Conseil d'État a relevé, dans un arrêt d’assemblée, que la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 répond à l'impératif de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation. Ce motif d’ordre public justifie l’application de la loi aux contrats signés avant son entrée en vigueur. La Haute Juridiction a cependant jugé qu’une telle application de la loi ne pouvait pas entraîner la nullité des contrats conclus pour des durées plus longues que celles qu’elle a prévues, ni contraindre les parties à en modifier la durée. En revanche, l’application de la loi Sapin aux contrats conclus antérieurement implique que les clauses prévoyant une durée de convention qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, est plus longue que la durée maximum légale, ne peuvent plus être régulièrement exécutées au-delà de cette durée maximale. En outre, les clauses relatives à la durée du contrat qui seraient conclues après la date d’entrée en vigueur de la loi ne peuvent, elles non plus, méconnaître cette durée maximale. En l'espèce, le Conseil d'État a rejeté les demandes tendant à ce qu'un avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés. En effet, à la date à laquelle la délibération municipale était intervenue, le contrat pouvait continuer à être régulièrement exécuté, puisque la durée maximale possible prévue par loi n’était pas expirée. En tout état de cause, s’agissant d’une concession dans le domaine de l’eau, cette exécution devra prendre fin au plus tard en 2015, soit vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995 (CE Ass., 8 avril 2009, n°271737, 271782, Cie générale des eaux et Cne d’Olivet).

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