DROIT AU VERSEMENT INTEGRAL DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT EN CAS DE DECHARGE PARTIELLE D'ACTIVITE A TITRE SYNDICAL

Publié le par SAJ41

Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au versement, sur la base d’un temps plein, de l’intégralité des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer et ce, au taux effectivement constaté.
(CE, 7 juillet 2008, M. B., n° 295039)

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