PAS DE LICENCIEMENT PAR TRANSACTION

Publié le par SAJ41

Les dispositions du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie interdisent qu’il soit mis fin aux fonctions d’un agent titulaire d’une chambre de commerce par un protocole d’accord de caractère bilatéral, qui écarterait par ailleurs ces dispositions concernant notamment l’indemnité de licenciement. Dès lors, il y a lieu de déclarer nul et de nul effet un protocole d’accord mettant fin aux fonctions d’un agent titulaire. On peut raisonnablement penser qu’une telle solution est transposable au licenciement d’un agent territorial (CAA Paris, 15 décembre 2008, Mme Isabelle X, n° 07PA01888).

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