DROIT DE RECEVOIR DANS UN DELAI RAISONNABLE UNE AFFECTATION CORRESPONDANT A SON GRADE

Publié le par SAJ41

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. En l’espèce, compte tenu des conditions particulières de la réintégration de l’agent (réintégration avant la fin prévue de son détachement), du niveau du poste auquel il pouvait prétendre (l’agent est administrateur civil hors classe) et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation (CE, 30 janvier 2009, M. A, n° 294139).

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