LE REFUS DE RENOUVELER LE CONTRAT D'UN AGENT DOIT ETRE MOTIVE PAR L'INTERET DU SERVICE

Publié le par SAJ41

L’administration avait décidé de ne pas renouveler le contrat d’un agent en invoquant l’intérêt du service. La Cour relève toutefois que l’administration se borne à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité de la sous-direction ainsi que les priorités d'organisation des services de l’administration et des contraintes budgétaires, sans en préciser les conséquences sur le contrat de l’agent, dont le poste a par ailleurs fait l’objet d’une offre d’emploi près d'un an après la décision contestée. Le juge en déduit que la décision contestée n’a pas été prise dans l'intérêt du service ce qui justifie son annulation (CAA Paris, 10 février 2009, Mlle X, n° 08PA01247).

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