CONSEQUENCES DE LA SIMULTANEITE DU TERME D'UN DETACHEMENT DE DROIT COMMUN ET D'UN DETACHEMENT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL

Publié le par SAJ41

Lorsqu’un détachement de droit commun et un détachement sur un emploi fonctionnel prennent fin concomitamment, le fonctionnaire peut prétendre à l’application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui ouvre le droit de demander à la collectivité dans laquelle il occupait l’emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. A défaut d’avoir demandé le bénéfice des dispositions de l’article 53, c’est l’article 67 de la même loi qui trouve à s’appliquer, permettant au fonctionnaire d’être réintégré dans son corps ou cadre d'emploi et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine (CE, 30 mars 2009, Commune de Lons-le Saunier, n° 306991).

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