RECEVABILITE DU RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE REVOQUE CONTRE LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR

Publié le par SAJ41

Un fonctionnaire, qui a été évincé d’un emploi unique et dont la révocation a été annulée par le juge administratif, n’a d’intérêt à agir contre la décision de nomination de son successeur que dans le cas où il existe un lien indivisible entre la décision de révocation et la décision de nomination. En effet, l’annulation de la décision de révocation a pour effet la réintégration du fonctionnaire dans le poste d’origine, ce qui rend inutile la contestation de la nomination du successeur (CE Sect., 8 avril 2009, Chambre des métiers et de l’artisanat de la Moselle, n° 289314).

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