LE PREJUDICE A L'INTERET GENERAL NE PEUT FONDER L'ACTION CIVILE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE

Publié le par SAJ41

L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’exercice de l’action civile à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Ne pouvait dès lors se constituer partie civile l’agent judiciaire du trésor qui demandait le remboursement du préjudice matériel causé par d’inutiles recherches entreprises sur la foi de dénonciations mensongères de faits d’enlèvement et séquestration d’un particulier. La Cour de Cassation a en effet retenu que la mission de la police nationale étant de concourir à la protection des personnes, les investigations entreprises se rattachaient aux obligations normales qui lui incombaient (Cass, crim, 20 janvier 2009, Agent judiciaire du Trésor, n° 08-82357).

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