JURIDICTION COMPETENTE POUR LES CONTENTIEUX D'ASSURANCE

Publié le par SAJ41

L’action directe ouverte à la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions tendent, l’une et l’autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l’action directe ne poursuit que l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur, laquelle est, en tout état de cause, une obligation de droit privé, dès lors que la victime est elle-même une personne privée. Il s’ensuit que cette action directe relève des tribunaux judiciaires alors même que l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage relève de la juridiction administrative et que le contrat d’assurance entre cet auteur et son assureur a été passé dans les conditions prévues par les code des marchés publics (CAA de Lyon, 3 mars 2009, M et Mme L., n° 07LY02183).

Commenter cet article