UN MEMOIRE, PRODUIT APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, QUI EST VERSE AU CONTRADICTOIRE ROUVRE L'INSTRUCTION

Publié le par SAJ41

Lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Par conséquent, est irrégulière la procédure au terme de laquelle une telle réouverture de l’instruction n’a pas donné lieu à la tenue d’une nouvelle audience (CE, 4 mars 2009, Élections cantonales de Belle-Ile-en-Mer, n° 317473).

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