LA COMMUNICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE PAR LETTRE SIMPLE DOIT ETRE REGARDEE COMME EFFECTUEE

Publié le par SAJ41

Il résulte de l'article R. 611-3 du code de justice administrative que le tribunal peut communiquer au requérant le mémoire en défense du défendeur par lettre simple. En l’espèce, le requérant soutenait n'avoir pas reçu ce mémoire. Le Conseil d’État juge que la communication doit être regardée comme ayant été effectuée, dès lors qu'il lui était loisible par l'accès au système informatique de suivi de l'instruction de vérifier l'état de la procédure à tout moment et de s'aviser qu'un mémoire avait été produit, cette consultation le mettant à même de demander au greffe du tribunal de procéder à un nouvel envoi, et dans la mesure où le rapporteur ayant présenté publiquement à l'audience le rapport dans lequel sont mentionnées les productions des parties, le requérant n’a pas contesté, dans une note en délibéré, avoir reçu communication du mémoire en défense (CE, 5 mars 2009, Garde des Sceaux, min. de la justice c/ Melle P., n° 315084).

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