RECEVABILITE DU RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE REVOQUE CONTRE LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR

Publié le par SAJ41

Un fonctionnaire dont la révocation a été annulée par le juge administratif n’est recevable à demander l’annulation de la nomination de son successeur que dans le cas où il existe un lien indivisible entre la décision de révocation et la décision de nomination (CE Sect., 8 avril 2009, Chambre des métiers et de l’artisanat de la Moselle, n° 289314).

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