APPRECIATION DES NUISANCES SONORES ROUTIERES ET RESPONSABILITE

Publié le par SAJ41

Même si les niveaux n'excèdent pas les seuils limites fixés par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la partie d'autoroute concernée, l'existence de l'autoroute entraîne pour M. et Mme X un trouble de jouissance qui excède par son importance celui que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les riverains des voies publiques. Dès lors, M. et Mme X subissent un préjudice spécial et anormal dont ils sont fondés à demander réparation à la Société des autoroutes du sud de la France chargée de la construction et de l'exploitation de l'autoroute litigieuse (CAA de Bordeaux, 8 juillet 2008, Société des autoroutes du sud de la France, n° 06BX01272).

Commenter cet article