PROJETS D'AMENAGEMENT ROUTIER SOUMIS A CONCERTATION PREALABLE

Publié le par SAJ41

Les investissements routiers doivent faire l'objet de la concertation prévue aux articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils conduisent à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants, qu'ils sont, pour tout ou partie, situés dans une partie urbanisée d'une commune et que la partie du projet située dans la partie urbanisée est d'un montant supérieur à 1 900 000 euros (CE, 3 mars 2009, M. L.-G. et Association Opale environnement, n° 300570).

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