OBLIGATION ALIMENTAIRE ET ORDRE DES CO-OBLIGES

Publié le par SAJ41

Obligation alimentaire et ordre des co-obligés : Le Conseil d’Etat réaffirme l’absence de toute règle de subsidiarité dans la détermination des personnes tenues d’une obligation alimentaire envers un demandeur d’aide sociale, réaffirmant ainsi la possibilité pour ce demandeur de bénéficier de plusieurs obligés alimentaires. En l’espèce, la fille et le gendre d’un demandeur d’aide sociale contestaient la prise en compte par la commission centrale d’aide sociale des ressources du gendre pour évaluer leur capacité contributive. Rappelant qu’en vertu des dispositions des articles 205 et 206 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs parents et les gendres à leurs beaux-parents et que selon l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, la Haute Cour en déduit que seules les ressources et les charges des personnes tenues envers le demandeur d’aide sociale d’une obligation alimentaire sont susceptibles d’être prises en compte par le département pour évaluer leur capacité contributive et fixer le montant de l’aide sociale auquel l’intéressé a droit, le cas échéant. Le juge précise en outre que s’il peut être tenu compte, pour apprécier le montant des charges qu’un obligé alimentaire supporte effectivement, des ressources que perçoivent les membres de son foyer, celles-ci ne sauraient être ajoutées aux ressources de cet obligé alimentaire en vue d’évaluer sa capacité contributive. Néanmoins, dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat a reconnu que si le caractère personnel de la dette d’aliment faisait bien obstacle à ce que les ressources du foyer de la fille fussent assimilées à celles de la mère, son époux était toutefois, en sa qualité de gendre, également débiteur d’aliment de sa belle-mère. Les requérants n’étaient dès lors pas fondés à soutenir qu’en tenant compte des ressources du gendre, qui était, comme son épouse, personnellement tenu à l’obligation alimentaire, pour évaluer la capacité contributive des coobligés alimentaires du demandeur d’aide sociale, la commission centrale d’aide sociale avait commis une erreur de droit (CE, 23 mars 2009, n° 307627).

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