LA COOPERATION LOCALE DISPENSEE DE MISE EN CONCURRENCE

Publié le par SAJ41

La Cour de justice des Communautés européennes admet que des autorités publiques peuvent assurer en commun une mission de service public qui leur incombe en concluant à cet effet un contrat de coopération qui n'entre pas dans le champ d'application des règles communautaires relatives à la passation des marchés publics de services. En l’espèce, un contrat avait été conclu sans mise en concurrence entre les services de la voirie de la ville de Hambourg et quatre Landkreise (circonscriptions administratives) afin d'assurer la mutualisation du traitement de leurs déchets. Pour la Cour, il y a lieu, d'une part, de relever que le droit communautaire n'impose nullement aux autorités publiques, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière. D'autre part, pareille collaboration entre autorités publiques ne saurait remettre en cause l'objectif principal des règles communautaires en matière de marchés publics, à savoir la libre circulation des services et l'ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres dès lors que la mise en oeuvre de cette coopération est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d'objectifs d'intérêt public et que le principe d'égalité de traitement des intéressés visé par la directive n° 92/50 est garanti, de sorte qu'aucune entreprise privée n'est placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents (CJCE, 9 juin 2009,
aff. C-480/06, Commission c/ République fédérale d’Allemagne
).

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