APPLICATION DE LA PROCEDURE LA PLUS RIGOUREUSE EN CAS DE DOUTE SUR LA NATURE DU CONTRAT

Publié le par SAJ41

Lorsqu’une personne lance une procédure pouvant aboutir à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ou d’une délégation de service public, il convient d'appliquer à la procédure de passation du contrat la procédure la plus rigoureuse, soit en l'espèce celle applicable aux conventions de délégation de service public (CE, 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille).

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article